Caractérisation à long terme de l'endoprothèse thoracique conformable GORE® TAG® avec les performances du système ACTIVE CONTROL Long-term Characterization of GORE® TAG® Conformable Thoracic Stent Graft with ACTIVE CONTROL System Performance

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

Les données collectées pourront être transférées vers un pays tiers situé en dehors de l’Espace économique européen dans lequel les règles de l’UE sur la protection des données personnelles ne s’appliquent pas. Le promoteur veillera à ce qu'un tel transfert soit fondé sur l'existence d'une décision émise par la Commission européenne, par laquelle il est décidé, indépendamment de ce registre, sur l'adéquation du niveau de protection des données dans ce pays. En l’absence d’une telle décision, le promoteur prévoira des garanties appropriées, des droits opposables et des moyens de recours effectifs afin de garantir la protection adéquate des données personnelles transférées. Le promoteur utilisera notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne avec l’ensemble des sociétés de son groupe et des entités tierces engagées. Une copie des clauses contractuelles types sera disponible sur demande auprès du délégué à la protection des données du centre participant au registre ou du promoteur et le patient en sera informé par le biais d'une lettre de non-opposition. Le promoteur identifiera également un outil de transfert fiable pour les transferts de données (garantissant une norme technique adéquate).

The data collected may be transferred to a third country outside the European Economic Area in which EU rules on the protection of personal data do not apply. The sponsor will ensure that such a transfer is based on the existence of a decision issued by the European Commission, by which it is decided, independently of this register, on the adequacy of the level of data protection in that country. In the absence of such a decision, the sponsor shall provide for appropriate safeguards, enforceable rights and effective means of redress in order to ensure the adequate protection of the personal data transferred. In particular, the sponsor will use the standard contractual clauses approved by the European Commission with all its group companies and committed third-party entities. A copy of the standard contractual clauses will be available upon request from the data protection officer of the registry participating centre or the sponsor and the patient will be informed by means of a letter of no objection. The sponsor will also identify a reliable transfer tool for data transfers (ensuring an adequate technical standard).