N° 19875460

Analyse médico-économique des dispositifs médicaux hospitaliers (Titres III et V) de la LPP éligibles à une radiation : Analyse des bases hospitalières PMSI-MCO publique et privée

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Connaissance des dépenses de santé

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé
Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Cardiologie
Traumatologie
Rhumatologie
Urologie, andrologie et néphrologie
Ophtalmologie
Gastro-entérologie et hépatologie
Déficiences et handicaps
Médecine générale

Bénéfices attendus

Ce travail présente deux intérêts publics principaux :
• Fournir des chiffres actualisés concert l’utilisation des DM du titre III et V identifiés comme éligibles à la radiation en regard des GHS correspondants afin de
o Soutenir les discussions entre Snitem et autorités de santé (DGOS, DSS, CEPS)
o Confirmer ou infirmer l’atteinte des critères de radiation
o En cas de respect des critères de radiation, apporter des arguments médico-économiques d’aide à la décision des modalités de radiation (identification des principaux GHS cohérents dans lesquels réaliser la réintégration, définir le montant moyen de la revalorisation du GHS)
• La simulation médico-économique de l’intégration d’un type de DM du titre III et V aux GHS discutant d’une éventuelle hétérogénéité afin d’éviter qu’une radiation en regard des critères de prix par rapport au GHS et de fréquence d’utilisation ne se traduise par une perte de chance potentielle pour les patients

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et ficière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Non

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Type d'appariement

N/A

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Acteur du dispositif médical

Responsable de traitement 1

Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (Snitem)

39/41 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie 92400 Courbevoie France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Heva

186 Avenue Thiers 69006 Lyon France 69006 Lyon France

Calendrier du projet

Date de début : 11/09/2024 – Date de fin : 11/09/2027 Durée de l'étude : 36
Etape 1 : Dépôt du projet
11/09/2024
Etape 2 : Complétude
12/09/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
03/10/2024

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Heva

186 Avenue Thiers 69006 Lyon France 69006 Lyon France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droits des personnes

Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Délégué à la protection des données

Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (Snitem)

39/41 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie 92400 Courbevoie France