Adéquation entre l’offre et les besoins des prises en charge en ORL en France pour estimer les besoins de formation des futurs médecins
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Cette étude va permettre au CNP d'ORL d’anticiper les besoins de formation et d’implantation des jeunes médecins dans les différents territoires français.
Objectif principal : Comparer les niveaux de consommation et d’accès aux soins des différents départements français pour 9 grands types de prises en charge ou surspécialisation en ORL
Objectifs secondaires de l’étude est :
- Décrire les patients pris en charge
- Analyser les flux de patients entre territoires
- Décrire le nombre d’ORL réalisant les différents actes par territoires et éventuellement extrapoler les perspectives de départs en retraite
Etude rétrospective non interventionnelle avec une description des prises en charge et des patients sur une période comprise entre 2019 et 2025
Population : Remboursement pour des prises en charges réalisées ou prescrites par des médecins ORL France entière
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
aucune
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
- Pour les médecins salariés, il n’est pas possible d’identifier directement le nombre de médecins, car le numéro du médecin exécutant n’est pas renseigné. En revanche les pharmacies renseignent un numéro RPPS de prescripteur (souvent restitué crypté dans le SNDS), il est alors possible d’enrichir la donnée du médecin exécutant à partir des données de remboursement de pharmacie.
- Pour les médecins salariés, nous proposons de croiser pour chaque patient :
- Date d’exécution du soin (EXE_SOI_DTD Date de début des soins / Date d'exécution de la prestation (jour + mois + année)) exécuté par un médecin ORL (sans numéro RPPS)
- Avec une délivrance en pharmacie où la date de prescription PRE_PRE_DTD (Date de prescription (jour + mois + année) correspond à la date d’exécution des soins par ORL
- Avec cette méthode, pour les patients ayant eu une prescription lors de la consultation d’un ORL salarié, il sera possible de connaître le nombre de médecins intervenant
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
Le CNP ORL souhaite connaitre le nombre d'actes réalisés mais aussi le nombre de médecins réalisant ces prises en charge. Pour un même niveau d'offre (nombre d'actes rapporté à la population) , la situation ne présente pas les mêmes caractéristiques ou risques (départ à la retraite...) si ces actes sont réalisés par 1 seul médecin ou 10 médecins
Les données du nombre de médecins seront restituées agrégées à l'échelle du département
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Il est demandé une dérogation à l'obligation d’information individuelle des personnes concernées
Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Toutefois, nous assurerons une information collective. L'information sur le projet de recherche sera réalisée de 3 manières de façon à atteindre le maximum de personnes concernées par la recherche :
- Sur le site internet du Health Data Hub à travers le répertoire des études ;
- Sur le site web du CNPORL (cnp-orl.org) ;
- Sur le site du Bureau d’étude.