MDO - Maladies à déclaration obligatoire

Les dispositions relatives aux déclarations obligatoires (DO) sont codifiées dans le code de la santé publique :

• L3113-1: principe de la déclaration obligatoire ; 
• R3113-1 à R.3113-5 : modalités des transmissions ; 
• D3113-6 : listes des MDO nécessitant une intervention urgentes ; 
• D3113-7 : listes des MDO nécessitant une surveillance.

Santé publique France a déposé des demandes d’autorisation CNIL pour les traitements mis en œuvre dans ce cadre légale et réglementaire :

• Demande n°1818160 (autorisation initiale :06/10/2015) : télédéclaration du VIH-sida puis depuis 2019 de la tuberculose
• Demande n° 902305 (autorisation initiale :25/11/2002): MDO infectieuses
• Demande n°905031 (autorisation initiale :10/02/2005) : MDO rougeole

Pour les arrêtés visés par l’article R3113-2 du Code de la Santé Publique, qui fixent la liste des données destinées à la surveillance épidémiologique (formulaire cerfa des DO), il y en a eu de nombreux depuis la création des MDO (à chaque ajout d’une nouvelle maladie et à chaque modification de cerfa de DO). Les deux en vigueur aujourd’hui sont :

• Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique (qui a été modifié à de nombreuses reprises) :
  • Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ; 
  • Arrêté du 11 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ; 
  • Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ; 
  • Arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ; 
  • Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ; 
  • Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique.
• Arrêté du 22 avril 2021 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection à virus du Nil Occidental et des cas d'infection à virus de l'encéphalite à tiques

S’agissant du VIH, la table de correspondance entre le « numéro d’anonymat » et les données d’identification de la personne est conservée par le médecin pendant douze mois.

La Commission prend acte de ce qu’au terme de ce délai, la table de correspondance est détruite, l’Agence nationale de santé publique (ANSP) procédant de son côté à la suppression des coordonnées du prescripteur et à celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.

L’ANSP envisage de conserver les données de la surveillance épidémiologique expurgées de toute donnée d’identification et du « numéro d’anonymat », pendant une durée de quatre-vingt-dix ans, afin de pouvoir apprécier l’évolution de l’infection tant au niveau du cas individuel déclaré (de l’infection au sida jusqu’au décès, le cas échéant) qu’au niveau collectif sur l’ensemble des déclarations effectuées.

S’agissant de la tuberculose, la table de correspondance entre les données identifiantes du cas et son numéro d’anonymat est conservée par le médecin pendant trois ans et pendant cinq ans spécifiquement pour les données des années 2018 et 2019 (prise en compte du retard du traitement des données lié à leur intégration dans « e-DO »).

La Commission prend acte de ce qu’au terme de ce délai de trois ans et cinq ans pour les années de transition, la table de correspondance est détruite, l’ANSP procédant de son côté à la suppression des coordonnées du prescripteur et à celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire, conformément aux dispositions de l’article R. 3113-2-II-2°.

L’ANSP envisage de conserver les données de la surveillance épidémiologique, expurgées de toute donnée d’identification et du « numéro d’anonymat », pendant une durée de vingt-cinq ans.

Concernant les autres données, dont la date de naissance et le code postal de résidence, elles sont conservées pendant vingt-cinq ans à des fins de surveillance, afin de pouvoir mesurer les tendances dans le temps pendant une période suffisamment longue et d’évaluer sur le long terme les programmes de contrôle.

Information individuelle : 

• Mise à jour de la note d’information disponible sur le site internet de Santé Publique France et mise à disposition des professionnels de santé afin qu’ils puissent informer les nouveaux patients.
• Demande de dérogation à l'information individuelle pour les patients déjà inclus.

Information collective : 

• Mise à jour de la note d’information disponible sur le site internet de Santé Publique France.

La personne concernée peut exercer ses droits auprès du médecin traitant ayant réalisé la notification et qui contacte lui-même Santé Publique France.