Transparence : rapport d'activité FHF data - Année 2020

Droits des personnes

La FHF met à disposition sur son site internet des mentions d’information au sein de sa politique de protection des données. La MR 005 dans sa version initiale et actuelle précise que l’exercice des droits est réalisé « auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée ,conformément aux dispositions de l'article R. 1461-9 du CSP », or ces dispositions précitées visent également le directeur de la Plateforme de Données de Santé.. . . Pour autant, le projet de nouvelle version de la méthodologie de référence MR 005 prend en compte ce point en citant également l'article R. 1461-9 du CSP. . . Conformément à l’article R.1461-9 du Code de la santé publique et aux articles 15 et 16 et 21 du RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données... . Les personnes concernées peuvent exercer ces droits auprès des responsables de traitements du Système National de Données de Santé (SNDS), à savoir :. . • Soit le directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont les personnes concernées relèvent ;. . • Soit le directeur de la Plateforme de Données de Santé (dénommé également « Health Data Hub »).. . Si la réponse apportée à la demande d’exercice des droits n’a pas été satisfaite, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.