Sécurité, performance et utilisabilité des dispositifs médicaux BALT : plateforme de suivi clinique post-commercialisation EVIDENCE.

Droits des personnes

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le patient dispose des droits suivants :.. Le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données utilisées dans le cadre de l’étude. Le patient peut également accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de l'étude, à l’ensemble de ses données médicales en application des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique ;.. Le droit du patient à s’opposer à la collecte et à la transmission de ses données couvertes par le secret médical ;.. Le droit de récupérer l’ensemble des données le concernant en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) ;.. Le droit de retirer, à tout moment, son accord pour la réutilisation de ses données.. . Le patient peut exercer ses droits auprès du médecin investigateur qui est le seul à connaître son identité. Il incombe au médecin investigateur de transmettre sa demande au promoteur : BALT EXTRUSION. . En cas de doute ou pour de plus amples informations sur le traitement des données, le patient peut contacter le délégué à la protection des données du promoteur à l’adresse suivante : dataprotection@balt.fr. . Le patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL (autorité française de contrôle des données personnelles).