Requêtes à la demande du HDH pour le compte de la société civile (associations de patients, etc.)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Ce service consiste à permettre à des acteurs ayant besoin d’éléments chiffrés issus du SNDS, non disponibles en open data et ne relevant pas d’un projet d’étude en cours d’en disposer sans accomplir de formalités réglementaires particulières. Ces éléments seront produits par le HDH dans le cadre de son accès permanent et ont vocation à être mis en open source pour le bénéfice de l’ensemble de la communauté utilisant les données du SNDS afin d’aider le plus grand nombre à comprendre ces données, leur organisation, leurs biais potentiels et leurs limites.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de ce projet disposent du droit d’accéder à leurs données, de les faire rectifier ou de demander la limitation de leur traitement, conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Les droits suivants ne sont pas applicables dans le cadre de ce projet :
• le droit d’opposition car le traitement a lieu dans le cadre de l’accès permanent à la base principale du SNDS, tel qu’accordé au HDH (article R.1461-9 du code de la santé publique) ;
• les droits à l’effacement et à la portabilité car leurs conditions d’applicabilité ne sont pas réunies (articles 17.1 et 20.1 du RGPD).