Registre de dispositifs médicaux d'intervention cardiaque structurelle.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L'objectif du registre de dispositifs médicaux d'intervention cardiaque structurelle est de fournir des données de haute qualité sur la sécurité et les performances des dispositifs médicaux d'intervention cardiaque structurelle d'Abbott dans le cadre de leur utilisation post-commercialisation et en conditions réelles. Ce registre présente un intéret public général en poursuivant des finalités d'interet privé. Il contribue à la recherche et à l augmentation des connaissances/
Il s'agit d'un registre de collecte de données conçu pour confirmer la sécurité et les performances de dispositifs disponibles dans le commerce et utilisés dans le cadre d'interventions standard. Il est prévu qu'environ 500 sujets soient inclus dans le registre chaque année. La période de recrutement devrait durer au moins 5 ans. Le registre sera mis en place dans un minimum de 25 centres à travers le monde. D'autres sites pourront être contactés pour prendre part au registre si nécessaire.
Les visites de suivi seront organisées conformément aux exigences de routine du centre pour l'intervention en question. La collecte des données aura lieu après la sélection et la procédure de consentement (antécédents médicaux et données liées à l'intervention) ainsi que pendant le suivi post-intervention. Les visites de suivi pourront se dérouler par téléphone, virtuellement ou au cabinet, conformément aux pratiques standard. La durée du suivi dépendra des dispositifs du registre Abbott utilisés au cours de l'intervention. Le registre devrait être actif pendant au moins 10 ans.
Le recueil des données est effectué par des cardiologues à l'aide des données issues des dossiers médicaux et/ou recueillies au fil du temps dans le cadre du traitement de patients informés qui ne s'opposent pas à l'utilisation des données recueillies à leur sujet. Les données pseudonymisées seront conservées dans une base de données interne sécurisée.
Cette étude a une conception observationnelle dans laquelle les données recueillies proviennent d'examens, d'imageries, de traitements médicaux et de procédures qui auraient eu lieu en l'absence de l’étude. Ainsi, la participation à cette étude n'entraîne aucune douleur, gêne, crainte et aucun risque supplémentaires au-delà de ceux encourus par les patients dans le cadre d'un traitement standard.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L'utilisation de ces variables permet de fournir des données de haute qualité sur la sécurité et les performances des dispositifs médicaux d'intervention cardiaque structurelle d'Abbott.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
25
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Lorsqu’il utilise les données de la manière susmentionnée, le promoteur peut transmettre
des données de l’étude à ses sociétés affiliées situées aux États-Unis ou dans d’autres pays
extérieurs à l’Espace économique européen (« EEE »), qui n’offrent pas le même niveau de
protection des données que celui requis par l'EEE. Les Etats-Unis sont considérés comme
étant un pays avec un niveau inférieur de protection des données. Le promoteur
s’assurera que toutes les mesures de sécurité sont prises, que la protection des données à
caractère personnel est garantie et que le niveau de protection des données de l'Europe
est maintenu. Le promoteur peut également partager ces informations avec ses
partenaires commerciaux ou de recherche ou des sociétés qu'il engage pour fournir des
services liés à l'étude. Afin de protéger ces données à caractère personnel, le promoteur
ne procédera à de tels transferts que sur la base (i) d’une décision d’adéquation de la
Commission européenne, ou (ii) sous réserve des clauses contractuelles types approuvées
par la Commission européenne pour transférer les données à caractère personnel de l'EEE
vers d'autres pays, tels que les États-Unis. Une copie des termes de ces transferts peut
être obtenue en contactant le délégué à la protection des données (DPD) du promoteur.
Droits des personnes
Le promoteur Abbott agira en tant que responsable du traitement pour cette étude. Cela
signifie que Abbott est responsable de la gestion des données à caractère personnel de la
personne concernée et de leur utilisation correcte. Les droits suivants sont disponibles
aux patients en rapport avec le traitement de leurs données personnelles par Abbott :
- Le droit de demander l'accès (article 15 du RGPD) à leurs données à caractère
personnel;
- Le droit de demander la rectification (article 16 du RGPD) ou l’effacement (article 17 du
RGPD) de leurs données à caractère personnel;
- Le droit de limiter (article 18 du RGPD) ou de s’opposer (article 21 du RGPD) à
l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
Le patient peut prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPD)
d’Abbott pour toute question relative au traitement de leurs données ainsi qu’à l’exercice
de leurs droits. Conformément à l’article 38 paragraphe 5 du RGPD, le DPD est soumis à
une obligation de confidentialité ou de secret professionnel en ce qui concerne l’exercice
de ses missions.
En ce qui concerne l’exercice effectif des droits, le patient est néanmoins invité à
contacter le professionnel de santé investigateur l’ayant pris en charge, ce dernier
connaissant son identité et son numéro d’inclusion dans l’étude figurant dans la base de
données.
Les données à caractère personnel codées par clé (données pseudonimysées) relatives
aux personnes concernées par cette étude et traitées à cette fin ne peuvent être
conservées dans les systèmes d’information du responsable de traitement, du centre
participant ou du professionnel intervenant dans la recherche que jusqu’à deux ans après
la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d’absence de publication,
jusqu’à la signature du rapport final de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un
archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la
réglementation en vigueur.