PROTOCOLE : TAK743-4006. . Efficacité et prise en charge de la maladie/thérapeutique en vie réelle associées à une prophylaxie à long terme par Takhzyro®

Droits des personnes

Dans la lettre d'information du patient il est indiqué:"Notez que vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) par l’intermédiaire du médecin de l’étude... . Vous avez également le droit de vous opposer à la transmission des données couvertes par le secret professionnel qui sont susceptibles d’être utilisées dans cette étude et d’être traitées (article 21 du RGPD) et d’en demander la suppression (article 17 du RGPD).. . Les données recueillies avant votre retrait pourraient ne pas être supprimées et leur traitement pourrait être maintenu pour les besoins de l’étude. (articles 17.3.c et 17.3.d du Règlement général sur la protection des données)... .. Vous avez le droit de contrôler l’utilisation et la transmission des données personnelles et médicales vous concernant et de demander qu’une copie de vos données vous soit fournie ou transmise à un tiers dans un format numérique... . Vous pouvez également accéder à vos données médicales, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix (art. L.1111-7 du Code de la santé publique). . Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, et vous serez en mesure d’exercer votre droit de rectification par l’intermédiaire de l’investigateur, qui connaît votre identité... . En outre, vous avez le droit d’adresser une plainte concernant la manière dont vos informations sont traitées auprès d’une autorité de contrôle chargée d’appliquer la loi relative à la protection des données, la CNIL en France. Une liste de toutes les autorités de contrôle de l’Union européenne est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-p…... . En France, l’autorité de protection des données (APD) est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).. . Commission nationale de l’informatique et des libertés. . CNIL. 3 Place de Fontenoy. . TSA 80715. . 75334 Paris, Cedex 07. . Tél. : 01 53 73 22 22. Fax : 01 53 73 22 00. . Site Internet : http://www.cnil.fr/. . Vous pouvez également adresser une plainte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte.. .. . . Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations sur la façon dont vos informations sont traitées dans cette étude, ou si vous souhaitez obtenir une copie des Clauses contractuelles types relatives à la protection des données, contactez d’abord le médecin de l’étude qui pourra adresser votre demande, le cas échéant, au délégué à la protection des données (DPD) du promoteur : privacyoffice@takeda.com ou au centre, y compris au délégué à la protection des données du centre dont vous pourrez obtenir les coordonnées en vous adressant au médecin de l’étude.