Projet PsychoMG : Evaluation de l’impact d’un site internet d’aide à la prise en charge des principales pathologies mentales rencontrées en médecine générale
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le projet d’évaluation en santé poursuit une finalité d’intérêt public au sens de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés. Il s’inscrit dans les finalités du SNDS définies par la loi (L. 1461-1 III du code de la santé publique) et précisées par décret (R. 1461-1 du code de la santé publique). L’impact potentiel attendu serait l’amélioration de la prescription des benzodiazépines en soins premiers, et la diminution du mésusage des benzodiazépines. L’évaluation du site sur les critères objectifs d’amélioration des durées des périodes d’expositions aux médicaments psychotropes, ainsi que la réduction du nombre de délivrances légitimeront sa diffusion et sa promotion plus large auprès des MG français.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Dans un premier temps, un recueil de données sera effectué auprès des MG inclus au moyen de questionnaires papiers. Il s’agit d’un recueil de données ad hoc pour ce projet n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation CNIL antérieure. Les variables collectées sont relatives aux caractéristiques démographiques et aux conditions d’exercice des médecins participants (type de commune, activité de consultation, mode d’exercice, etc.) et à la fréquentation effective du site psychotropes.fr en fin de période d’observation.
Les données utilisées seront sinon celles du SNDS :
Le datamart de consommation inter régime (DCIR) sera utilisé pour décrire les données de la patientèle et construire les critères de jugement. Les éléments suivants seront utilisés :
• Données du référentiel des bénéficiaires (âge et genre des bénéficiaires)
• Bibliothèque CONSOPAT : quintile de défavorisation associé à chaque bénéficiaire
• Données du référentiel médicalisé des bénéficiaires (description du niveau de comorbidités de la patientèle via les ALD actives)
• Tables du PMSI-MCO (description du niveau de comorbidités de la patientèle via les diagnostics liés aux hospitalisations)
• Table des prestations et prestation affinée pharmacie (données de délivrances des médicaments psychotropes pour la construction des critères de jugement)
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
L’appariement sera réalisé à l’aide de l’identifiant RPPS, propre au médecin, disponible lors du recueil de données initial auprès des MG inclus, mais aussi dans le DCIR (en clair ou de façon cryptée). L’identifiant RPPS comprend 11 chiffres, et est conservé tout au de la carrière d’un individu, indépendamment des changements de statuts, de mode ou de lieu d’exercice. Dans le cadre de notre projet, le numéro PS de chainage statistique serait particulièrement pertinent parcequ’il est assimilable au numéro RPPS. Le numéro PS de chainage statistique correspond au numéro PS du cabinet principal. Il permet de regrouper toute l'activité d'un PS quels que soient ses lieux d'activité. A la différence du numéro PS qui est différent pour chaque lieu d'exécution des soins, le numéro PS de chainage statistique est unique quelque soit le lieu d'exécution des soins, tant que le PS ne change pas de cabinet principal. Le numéro PS de chainage statistique se trouve uniquement dans la table DA_PRA_R (variable STA_PFS_NUM). Les numéros de PS sont retrouvés en particulier au travers de plusieurs variables [49]: la variable PFS_PRE_NUM (n° PS prescripteur) dans les tables de prestations et les tables affinées du DCIR , et la variable PFS_PFS_NUM dans la table du référentiel professionnel de santé contet les données administratives des professionnels de santé libéraux. Ces numéros PS sont traditionnellement cryptés pour les utilisateurs du SNDS. Ils sont cependant restitués en clair pour certains utilisateurs les agents des caisses nationales (Cnam et autres régimes), les ARS, ou les DRSM. La réalisation du projet nécessite un appariement sur le numéro de RPPS en clair et le numéro PS de chainage statistique dans le DCIR. Le traitement de données en lui-même dans le portail CNAM ne nécessite la restitution que d’un identifiant crypté.
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Parmi les variables quasi-identifiantes, deux variables seront traitées dans le cadre de ce projet :
• La date exacte d’exécution des soins, au format jour/mois/année (construction des critères de jugement)
• La date exacte de décès, au format jour/mois/année (reconstitution des périodes de suivi)
La date de naissance n’est requise que sous sa forme généralisée, au format mois/année afin de déterminer l’âge du bénéficiaire (nécessaire pour les indicateurs de prescription dépendant de l’âge +/- 65ans et la description de la patientèle).
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
Le numéro RPPS recueilli est une donnée directement identifiante, disponible en clair. Le numéro RPPS n’est utilisé que pour procéder à la demande d’extraction anonyme ciblée des données du SNDS.
Le traitement de données utilisera différents moyens pour limiter le risque de réidentification :
-masquage du RPPS: via un remplacement irréversible du numéro RPPS par un numéro non signifiant (crypté). Les données extraites comporteront uniquement un numéro RPPS non signifiant ou crypté et ne restitueront pas ce numéro RPPS en clair.
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
3
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Pour la partie prospective de l’étude (recueil de données initial auprès de MG participants), il est prévu de procéder à une information individuelle informant les MG participant du chainage de leurs données aux données SNDS. Lors de la présentation du site internet, nous procéderons à une information individuelle des médecins participants et nous recueillerons l’accord écrit du MG participant à l’étude pour accéder à leurs données du SNDS.
Nous recueillerons l’accord écrit des MG acceptant de participer à l’étude après tirage au sort pour accéder à leurs données du SNDS. Nous demanderons un consentement écrit signé, révocable à tout moment, après consentement oral lors du premier contact téléphonique, et avant la présentation individuelle du site internet psychotropes.fr (et parallèlement, il en sera de même, pour les MG du groupe témoin), un volet précisera aussi qu’ils donnent leur accord pour utiliser leur numéro RPPS pour une extraction anonyme ciblée des données du SNDS par région d’étude pour recueillir les données de leurs patients.
Pour la partie de l’étude portant uniquement sur les données du Système national des données de santé (SNDS), avec une construction d’indicateurs sur la base des données de la patientèle, l’information des personnes concernées par les données (patientèle en elle-même) sera réalisée au moyen d’une information individuelle (remise d’une notice de non-opposition par le MG participant).
S’agissant de l’observation et de l’analyse du parcours de soins des patients des médecins inclus à partir de données anonymisées de remboursement, il n’y aura pas de risque pour le patient, qui n’aura pas besoin de participer activement dans le cadre de l’étude. L’étude vise ainsi à mesurer l’impact sur les pratiques des MG. Ils recevront une prise en charge par le MG optimisée grâce au site, ou de la prise en charge qu’ils auraient reçue sans le site, en situation réelle. L’étude n’exposera donc pas les patients à un sur-risque, l’objectif du site internet étant d’optimiser les durées des traitements, de limiter l’usage inutile de médicaments, et donc limiter un potentiel risque iatrogène.