Parcours des patients et coûts associés aux Maladies Hémorragiques Constitutionnelles en France : données du dispositif FranceCoag et du SNDS –Artémis

Droits des personnes

Le traitement informatisé dans le cadre de cette recherche est conforme aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 28 Mai 2018. Ce traitement des données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e du RGPD).. . Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) et à l’article 13 du RGPD n°2016/679 entré en vigueur le 28 Mai 2018, les personnes concernées par l’étude disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles collectées, d’un droit de limitation d’opposition au traitement et d’opposition à la transmission de ces données, couvertes par le secret professionnel, susceptibles d’être utilisées dans le cadre de cette recherche et d’être traitées.. . L’information des patients sur l’utilisation de leurs données personnelles de consommation de soins et de remboursement à visée de recherche et leurs droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition sera réalisée de deux façons. . - De façon individuelle via une lettre d’information adressée par courrier et/ou remise lors de la consultation dans le centre spécialisé,. - De façon collective par affichage dans les salles d’attente des centres spécialisés et par les associations de patients, comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du Règlement général sur la protection des données.. . Afin de garantir la représentativité de la population étudiée, une dérogation à l’information est réalisée pour les patients décédés ou perdus de vue, inclus dans le dispositif FranceCoag, en application de l'article 14-5-b du RGPD et de l'article 69 de la loi informatique et libertés modifiée, portant sur l'exception d'information individuelle de la personne concernée, dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.. En pareils cas, conformément au RGPD, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.