N° 18981402
Modalités de financement des moniteurs cardiaques implantables en France – Analyse à partir des données PMSI 2022-2023
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Recherche, étude, évaluation
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Domaines médicaux investigués
Cardiologie
Bénéfices attendus
Dans le cadre du diagnostic étiologique des syncopes inexpliquées récidivantes ainsi que des accidents ischémiques cérébraux, la surveillance de l’activité cardiaque est indiquée. A la différence du monitoring traditionnel permettant de surveiller l’activité cardiaque sur de courtes périodes, la pose d’un moniteur cardiaque implantable (MCI) permet de le faire sur des périodes plus étendues. Ce type de suivi permet, le plus souvent, un diagnostic plus rapide des causes syncopes et des accidents ischémiques cérébraux inexpliqués, optimisant ainsi la prise en charge du patient. Auparavant, les MCI étaient posés au bloc opératoire. Depuis son optimisation et sa miniaturisation, l’insertion des MCI a été rendue plus simple, ouvrant ainsi la possibilité de réaliser ces poses en dehors du bloc opératoire, dans le cadre des activités externes des établissements. Observer les modalités de facturation des MCI permettrait d’avoir une meilleure vue de l’utilisation en vie réelle de ces dispositifs. Il s'agit d'une étude descriptive. La population d’étude inclut tous les séjours d’hospitalisation et tous les forfaits d’activité externe ayant au moins un code LPPR d’intérêt en France (3401308, 3410483, 3474106, 3454144, 3441940).Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Non applicable
Source de données utilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Autre (système fils)
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Acteur du dispositif médical
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1
Frédérique Debroucker
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Méthodologie de référence 006
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Non
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.