Inaptitudes en Occitanie : Diagnostic et analyses
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Ce projet permettra de mettre en évidence les déterminants et facteurs de risque de perte d’emploi pour pathologie mentale et ainsi d’élaborer, d’orienter et de prioriser des actions de prévention ciblées afin d’éviter l’inaptitude médicale et de favoriser le maintien dans l’emploi. . . Finalité du traitement. . Les finalités du traitement figurent dans le protocole adressé à la commission de l'appel à projet 2018 du FACT et ont été considérées par cette commission comme pertinentes, utiles et faisables. Pour cette raison, la commission a financé le projet.. . La finalité explicite de ce projet est d'apporter une meilleure connaissance du lien entre travail et santé des salariés afin de mieux orienter les actions prioritaires en matière de prévention des inaptitudes, que ce soit au niveau régional, des branches et secteurs d’activité, ou encore au niveau du territoire de chaque SSTI.. . Pour cela, les objectifs opérationnels sont de disposer chaque année, à minima, des taux d’incidence des inaptitudes par territoire (région, département, zone d’emploi, groupe des adhérents d’un SSTI), par cause principale (diagnostic codé selon la Classification internationale des maladies [CIM 10]), par secteur d’activité (codé selon la NAF 2008), par métier (codé selon la PCS 2003), par sexe et par tranche d’âge.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
4
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
INFORMATION INDIVIDUELLE DES PATIENTS.. . Information des salariés concernées à propos du traitement. . Une information générale concernant le projet IODA a été assurée auprès des personnes concernées par affichage dans les locaux (sièges et antennes) des 25 SSTI d'Occitanie participants... . A cette information générale s’est ajouté une information des salariés au sein de chaque entreprise adhérente à chaque SSTI. En effet, les données traitées ne concernent pas seulement les salariés déclarés inaptes mais l'ensemble des salariés suivis par l'ensemble des SSTI participants. Les modalités d'information au sein des entreprises seront définies avec les adhérents, selon le contexte.. Il n’y a pas eu de consentement écrit prévu.. .. RESPECT DU DROIT DES PERSONNES. . Droit d’accès et droit à la portabilité. . Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra exercer son droit d'accès et à la portabilité auprès du SSTI... . Droit de rectification et droit à l’effacement :. . Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra exercer son droit de rectification et à l'effacement auprès du SSTI. Si les données corrigées ou effacées font partie de celles extraites pour le projet IODA, le SSTI transmettra les corrections à faire ou les données à effacer au CREAI-ORS... . Droit de limitation et droit d’opposition. Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra exercer son droit à la limitation et à l'opposition auprès du SSTI. Si les données exclues de traitement par le salarié font partie de celles extraites pour le projet IODA ou si le salarié s'oppose au traitement de ses données pour le projet IODA, ces données seront exclues par le SSTI de celles transmises au CREAI-ORS ou effacées de la base si la demande du salarié intervient après la transmission des données... . Contractualisation et définition des obligation des sous-traitants. . la société INFOMANIAK est sous-traitante pour la partie transfert sécurisé de données, à ce titre ses engagements sont contractualisés (cf conditions d'utilisations https://www.swisstransfer.com/fr).. . Ils hébergent aussi notre NAS synology dans leur datacenter hautement sécurisé type Tier III (labellisé ISO 27001).. . Il n’y aura pas de transfert des données hors UE