Inaptitude en occitanie: diagnostic et analyse

Droits des personnes

Concernant l’anonymisation, les données indirectement nominatives sont, pour chaque salarié, le numéro d'enregistrement et celui de son employeur au sein du SSTI, l'année de naissance, le sexe, le code postal du site où il est suivi par le SSTI, le nombre de salariés de l'établissement où il travaille. Seules ces quatre dernières données peuvent permettre dans certains cas particuliers l'identification de la personne. Ainsi, seuls les SSTI ont les tables de correspondances entre les N° d'adhérents et les noms des salariés et des entreprises.. . Information des salariés concernées à propos du traitement. . Une information générale concernant le projet IODA sera assurée auprès des personnes concernées par affichage dans les locaux (sièges et antennes) des 25 SSTI d'Occitanie participants... . A cette information générale s’ajoutera une information des salariés au sein de chaque entreprise adhérente à chaque SSTI. En effet, les données traitées ne concernent pas seulement les salariés déclarés inaptes mais l'ensemble des salariés suivis par l'ensemble des SSTI participants. Les modalités d'information au sein des entreprises seront définies avec les adhérents, selon le contexte. Le CREAI-ORS mettra en œuvre cette information selon les modalités choisies soit directement, soit par l'intermédiaire du SSTI participant.. . Droit d’accès et droit à la portabilité. . Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit d'accès et à la portabilité auprès du SSTI... . Droit de rectification et droit à l’effacement :. . Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit de rectification et à l'effacement auprès du SSTI. Si les données corrigées ou effacées font partie de celles extraites pour le projet IODA, le SSTI transmettra les corrections à faire ou les données à effacer au CREAI-ORS... . Droit de limitation et droit d’opposition. Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SSTI, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit à la limitation et à l'opposition auprès du SSTI. Si les données exclues de traitement par le salarié font partie de celles extraites pour le projet IODA ou si le salarié s'oppose au traitement de ses données pour le projet IODA, ces données seront exclues par le SSTI de celles transmises au CREAI-ORS ou effacées de la base si la demande du salarié intervient après la transmission des données... . Contractualisation et définition des obligation des sous-traitants. . la société INFOMANIAK est sous-traitante pour la partie transfert sécurisé de données, à ce titre ses engagements sont contractualisés (cf conditions d'utilisations https://www.swisstransfer.com/fr).. . Ils hébergent aussi notre NAS synology dans leur datacenter hautement sécurisé type Tier III (labellisé ISO 27001).. . Il n’y aura pas de transfert des données hors UE