N° 19359090

Identification des « territoires vécus » des médecins libéraux en Ile de France

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Études épidémiologiques et/ou médico-économiques dont les études pour la préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités et comités compétents, ou les études à des fins de surveillance

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé
Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Médecine générale
Dermatologie, vénérologie
Psychologie et psychiatrie
Cardiologie
Pédiatrie
Ophtalmologie
Rhumatologie
Gynécologie obstétrique

Bénéfices attendus

Cette étude s’inscrit dans la volonté de rechercher « la meilleure adéquation possible entre l’offre de médecins libéraux et la « demande effective » de soins de la population. Cette dernière doit permettre de cibler les territoires fragiles. Il s’agit d’identifier les zones géographiques menacées par des processus contribuant à une « sous densité médicale » afin de répondre au mieux à l’optimisation des besoins de la population.
Il s’agit de rechercher une justice spatiale de l’accès aux soins de médecine libérale en Île-de-France pour les différentes populations (urbaines, périurbaines, rurales). Il s’agit dans cette étude d’apporter un « diagnostic territorial » le plus réaliste possible afin de contribuer à un éclairage objectif en ce qui concerne la justice spatiale et le rééquilibrage des zones sous denses de la médecine libérale.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Les données du SNDS sont indispensables pour répondre aux objectifs de notre étude. La source de données nécessaire à cette étude concerne la base du Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM). Il est nécessaire de disposer des flux des soins ambulatoires détaillés pour construire les territoires vécus de chaque spécialité de la médecine libérale.

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Pour définir les territoires vécus de la médecine libérale, il est impératif de disposer des flux « domicile-cabinet médical », des patients recensés dans la base du SNIIRAM afin de construire les territoires vécus (cf.3.7.1) différenciés par spécialité, d’une part, et la construction des indicateurs spécifiques à chaque territoire (cf.3.7.2), d’autre part. Cette étude sollicite un accès à la base du SNIIRAM pour les huit spécialités suivantes :
- Médecine générale ;
- Dermatologie ;
- Psychiatrie ;
- Cardiologie
- Pédiatrie
- Ophtalmologie
- Rhumatologie
- Gynécologie

Les variables détaillées et anonymisées demandées concernent :
• Code commune du domicile du patient ;
• Code commune du médecin libéral ;
• Sexe du patient ;
• Âge du patient ;
• Sexe du praticien ;
• Âge du praticien ;
• La sectorisation du praticien (secteur 1/2/3) ;
• La nature de la consultation par l’intermédiaire du tableau des tarifs conventionnels des médecins spécialistes, avec notamment la nomenclature des » actes et majorations » qui indique le code de l'acte ou de la majoration et son intitulé, comme :
o CS : consultation au cabinet ;
o TC : consultation à distance (téléconsultation) ;
o MCU : majoration correspondant urgence ;
o CSC : consultation pour les cardiologues ;
o Etc.
Les « bassins de chaque spécialité de la médecine libérale » sont identifiés selon la « méthode des flux relatifs ». Cette méthode, décrite plus bas (cf. 3.7.1), analyse les volumes de flux « domicile – cabinet médical ».

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Oui

Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé

Ce numéro d'identification anonyme du professionnel de santé nous permets de mesurer les flux des patients pour mettre en place les territoires vécus selon la méthode des flux relatifs patients/cabinets médicaux.

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre espace projet

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ MEDECINS D’ILE-DE-FRANCE « URPS MEDECINS Ile-de-France »

12 rue Cabanis 75014 paris france

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Katsiaryna Kananovich

72 Rue de Dinan 35000 Rennes France

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2

MACE JEAN MARC

22 clos Gallier 77390 Chaumes en Brie France

Calendrier du projet

Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 01/12/2026 Durée de l'étude : 24
Etape 1 : Dépôt du projet
14/11/2024
Etape 2 : Complétude
15/11/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
12/12/2024
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Réservé

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 007

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

URPS MEDECINS LIBERAUX ILE DE FRANCE

12 Rue Cabanis 75014 Paris France

Destinataire des données 2

ISPL INSTITUT STATISTIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX

37 RUE DES MATHURINS 75008 PARIS France

Destinataire des données 3

Katsiaryna Kananovich

72 Rue de Dinan 35000 Rennes France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

3

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droits des personnes

Les données étant issues du SNDS, elles sont déjà anonymisées dans cette base.

Délégué à la protection des données

URPS MEDECINS LIBERAUX ILE DE FRANCE

12 Rue Cabanis 75014 Paris 75014 Paris France