ICP-D149.02 - Evaluation à long terme de la sécurité et de la performance d’une série de prothèses de tiges fémorales F.A.I.R ® non-cimentées

Droits des personnes

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou « RGDP »), entré en vigueur le 25 mai 2018), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre de cette recherche et d’être traitées. Ces droits s’exercent auprès du représentant légal du promoteur en exercice. Il faut entendre par droit d’opposition, le droit dont vous disposez d’une part à retirer votre accord initialement donné pour la collecte et le traitement de vos données et d’autre part le droit de vous opposer à ce que les données déjà collectées soient exploitées. A ce titre, nous vous informons qu’en cas de retrait de votre accord au traitement de vos données, le retrait de votre accord n’aura d’effet que pour les données collectées postérieurement à ce retrait. En effet, les données déjà collectées seront conservées afin de ne pas mettre en péril la recherche.. . Votre non opposition ne décharge en rien l’investigateur et le promoteur de la recherche de leurs responsabilités à Votre égard. Vous conservez tous les droits garantis par la loi. Les résultats globaux de la recherche vous seront communiqués directement, si vous le souhaitez, conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.". . Toute réclamation peut être réalisée auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte.. . Après avoir lu toutes ces informations et discuté tous les aspects avec votre médecin, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer à cette étude. Vous pouvez également, à tout moment, vous opposer à l’utilisation, dans le cadre de cette étude, des données vous concernant.