N° T74095972022011
HANDIDONNEES
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
Handidonnées permettra à l'ensemble des citoyens et acteurs des politiques du handicap d'accéder sur un seul et même à toutes données existantes sur les personnes en situation de handicap en France, qu'elles soient issues de l'administration, des ESSMS ou encore d'associations agréées par l'Etat.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Commune de résidence de la personne étudiée
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 3
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
18/01/2022
Etape
2
:
Complétude
24/01/2022
Etape
3
:
Avis CEREES/CESREES
14/04/2022
Etape
4
:
Sens avis CEREES/CESREES
Favorable avec recommandation
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(d) activités légitimes d’une fondation, association, ou autre organisme non lucratif à une fin politique, philosophique, religieuse ou syndicale, sur ses membres et avec leur consentement
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
La page internet du site HAndidonnées permet à toute personne de connaître ses droits et de les faire valoir auprès du DPO ou de la CNIL
Délégué à la protection des données
MON DPO SANTE - EUSA CONSULTING SARL