N° F20220415121430
Facteurs de risques de mortalité chez les patients opérés par prothèse totale ou intermédiaire de hanche pour fracture du col fémoral.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
50000 fracture du col fémoral par an en France : Problème de santé publique, cout estimé : 30000 euros par fracture, décès : 30% à un an
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
15/04/2022
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Méthodologie de référence
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
3
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Conformement à l'article 11 du RGPD, compte-tenu l'impossibilité pour le responsable du traitement d'identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l'execution d'une mission d'intérêt public, les droits prévues aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d'opposition n'est pas applicable non plus en vertu du 6) de l'article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l'execution d'une mission d'intérêt public.
Délégué à la protection des données
Danielle BLANC