N° 17583464

Étude sur l'autonomie dans les établissements d'hébergement de la protection de l'enfance

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Autre

Domaines médicaux investigués

Déficiences et handicaps

Bénéfices attendus

L’étude Autonomie en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance doit permettre de fournir des données fondamentales sur les situations de handicap des enfants et jeunes placés et hébergés dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance. Dans ces établissements en effet, la part d’enfants qui ont une reconnaissance de handicap y est trois fois plus importante qu’en logements ordinaires.
Elle permettra également de comparer la situation des jeunes et enfants placés à celle des enfants vivant avec leurs parents, qui ont été interrogés dans l'enquête Autonomie Ménages 2022.
Elle sera menée auprès d'un échantillon d'un millier d'enfants et jeunes de 5 à 20 ans hébergés dans ces établissements et structures. La sélection de ces jeunes se fera en deux temps : d'abord un tirage d'un échantillon représentatifs d'établissements, puis, au sein de ces établissements, un tirage des enfants et jeunes à interviewer.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap
Autre

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Suivi en protection de l'enfance

Source de données utilisées

Base principale du SNDS
Autres sources

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
ESND
Datamarts

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Enquête(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Appariement de l'étude avec le SNDS, avec la déclaration sociale nominative (DSN), avec les RI-Autonomie et avec le dispositif Olinpe.

Type d'appariement

Appariement direct avec utilisation du NIR; Appariement indirect

Variables sensibles utilisées

Année et mois de naissance

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Établir des statistiques en fonction de l'âge des jeunes.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Ministère

Responsable de traitement 1

Fabrice LENGLART

78-84 rue olivier de Serres 75015 Paris france

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Christophe DAVID

35 rue du Val de Marne 75013 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 16/10/2024 – Date de fin : 21/12/2024 Durée de l'étude : 2
Etape 1 : Dépôt du projet
30/04/2024
Etape 2 : Complétude
06/05/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
23/05/2024
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable avec recommandation
Etape 5 : Dépôt CNIL
12/06/2024

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Numéro d'autorisation CNIL

Autorisation CNIL
Numéro d'autorisation: 924163

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Marie REY

78-84 rue Olivier de Serres 75015 Paris France

Destinataire des données 2

Louise MBAYE

78-84 rue Olivier de Serres 75015 PARIS France

Destinataire des données 3

Nadège COUVERT

78-84 rue Olivier de Serres 75015 PARIS France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

20

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

8; 9

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Article 15 : Le droit d'accès peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 16 : Le droit de rectification peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 17 : Le droit à l’effacement est non-applicable car ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public en vertu du (b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 18 : Le droit à la limitation du traitement peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 19 : L'information sur la complétion de la demande est apportée à la personne concernée en réponse à la saisine de la personne concernée.
Article 20 : Le droit à la portabilité est non applicable à ce traitement (fondement du traitement : mission d’intérêt public, b) du 3. de l’article 17 du RGPD).

Délégué à la protection des données

Ministères sociaux

14 Avenue Duquesne 75007 Paris 75007 Paris France