Étude sur l'autonomie dans les établissements d'hébergement de la protection de l'enfance
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’étude Autonomie en établissements d’hébergement de la protection de l’enfance doit permettre de fournir des données fondamentales sur les situations de handicap des enfants et jeunes placés et hébergés dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance. Dans ces établissements en effet, la part d’enfants qui ont une reconnaissance de handicap y est trois fois plus importante qu’en logements ordinaires.
Elle permettra également de comparer la situation des jeunes et enfants placés à celle des enfants vivant avec leurs parents, qui ont été interrogés dans l'enquête Autonomie Ménages 2022.
Elle sera menée auprès d'un échantillon d'un millier d'enfants et jeunes de 5 à 20 ans hébergés dans ces établissements et structures. La sélection de ces jeunes se fera en deux temps : d'abord un tirage d'un échantillon représentatifs d'établissements, puis, au sein de ces établissements, un tirage des enfants et jeunes à interviewer.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Suivi en protection de l'enfance
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Appariement de l'étude avec le SNDS, avec la déclaration sociale nominative (DSN), avec les RI-Autonomie et avec le dispositif Olinpe.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Établir des statistiques en fonction de l'âge des jeunes.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Article 15 : Le droit d'accès peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 16 : Le droit de rectification peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 17 : Le droit à l’effacement est non-applicable car ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public en vertu du (b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 18 : Le droit à la limitation du traitement peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 19 : L'information sur la complétion de la demande est apportée à la personne concernée en réponse à la saisine de la personne concernée.
Article 20 : Le droit à la portabilité est non applicable à ce traitement (fondement du traitement : mission d’intérêt public, b) du 3. de l’article 17 du RGPD).