Enquête portant sur le cathéter d'ablation endoveineuse par radiofréquence ClosureFastTM et le générateur de radiofréquence ClosureRFG™

Droits des personnes

Le paragraphe ci-dessous est indiqué dans la note d'informations aux patients .Vous disposez du :. . - Droit d'accès à vos données personnelles traitées dans le cadre de l'Enquête. Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données personnelles auxquelles vous souhaitez accéder ;. . - Droit de retrait de vos données cliniques à tout moment et sans justification. Cela n'affectera pas la légalité du traitement de vos données avant ce retrait ;. . - Droit de rectification des informations vous concernant que vous jugeriez inexactes ou incomplètes. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de prouver que les données personnelles en question sont effectivement erronées ;. . - Droit à la portabilité vous permettant de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies sur la base de la présente Déclaration, et de faire transmettre ces données à une autre société, lorsque cela est techniquement possible ;. . - Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles si et lorsque (a) vous contestez l'exactitude de ces données, (b) leur traitement est illicite et vous exigez la limitation de leur utilisation au lieu de leur suppression, et (c) vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins exposées ci-dessus, mais vous en avez besoin dans le cadre d'une procédure judiciaire ;. . - Droit à l'effacement de vos données personnelles qui sont traitées ou conservées par Medtronic et votre médecin, mais uniquement lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités exposées ci-dessus et qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne nous oblige à les conserver.