N° F20210528140833
Enquête NOYADES 2021
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Autre
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
La finalité de l’étude s’inscrit dans la réalisation de la mission d’intérêt public de santé publique France relative à la surveillance de la santé de la population prévue par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique.. . Les enquêtes ont permis d’estimer le nombre de noyés, de décrire les caractéristiques des victimes et de mettre en évidence les circonstances de survenue de ces noyades afin d’adapter au mieux les campagnes de prévention au plus proche des populations et des lieux et de faire évoluer les textes réglementaires.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Autre
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Année et mois de naissance
Date de soins
Date de décès (le cas échéant)
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
28/05/2021
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Les personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation. dpo@santepubliquefrance.fr
Délégué à la protection des données
Agence nationale de santé publique