Enquête auprès de professionnels de santé portant sur le cathéter RX PTA RapidCross
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Collecter des données supplémentaires de manière rétrospective pour confirmer la sécurité clinique et les performances du dispositif RX RapidCrossTM dans le cadre du SCAC (activité spécifique) afin de répondre aux exigences énoncées dans le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM). Le dispositif RX RapidCrossTM a initialement reçu le marquage CE en mai 2013 en vertu de la directive européenne 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (DDM). Une évaluation des preuves cliniques existantes pour le dispositif RX RapidCrossTM a été menée dans le cadre des activités de préparation en vue de la certification du dispositif selon le RDM européen. Il a ainsi été déterminé qu'un SCAC spécifique était justifié.
Les résultats de sécurité et de performances à confirmer au cours de cette enquête clinique comprennent un sous-ensemble de résultats pertinents précédemment identifiés aux fins de l'évaluation clinique.
Les critères d'évaluation de la sécurité incluent :
• les événements indésirables (EI) périprocéduraux selon les instructions d'utilisation et/ou tout autre EI identifié par les professionnels de santé ;
• les EI liés à la procédure selon les instructions d'utilisation et/ou tout autre EI identifié par les professionnels de santé dans les 12 mois suivants (±3 mois).
Les critères d'évaluation des performances incluent :
• la réussite périprocédurale du dispositif (réussite technique), définie comme la réussite de la pose, du gonflage, du dégonflage et du retrait du cathéter, suivis de la dilatation réussie du vaisseau sanguin cible sans rupture, à la pression de rupture nominale ou en dessous de celle-ci au cours de la procédure ;
• l'absence de revascularisation de la lésion cible (FF-TLR), définie comme l'absence de revascularisation 12 mois (±3 mois) après la procédure.
Cette enquête clinique permettra de recueillir des données du monde réel dans les centres cliniques. Elle permettra également d'évaluer quantitativement et de confirmer la sécurité des patients et les performances du dispositif RX RapidCrossTM lorsque celui-ci est utilisé conformément aux instructions d'utilisation. Enfin, cette enquête clinique permettra de collecter des données cliniques supplémentaires de niveau de qualité 4 selon le document d'orientation 2020-6 du MDCG (Medical Device Coordination Group) relatif aux résultats clés en matière de sécurité et de performances, de manière séparée lorsque le dispositif en question est utilisé pour traiter l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI).
Les données de l’enquête clinique seront analysées et documentées dans le rapport final (CSR : Clinical Survey report) et dans le SCAC (PMCF) de RapidCrossTM RX aux fins du MDR de l’UE, et aucune publication de Medtronic n’est prévue à la suite de cette enquête.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Clauses contractuelles inter-filiales
Medtronic fera appel à un fournisseur tiers, NAMSA, pour développer une base de données et des rapports dans iMednet. Les responsabilités du fournisseur seront définies par clauses contractuelles avec Medtronic. Medtronic fournira à NAMSA les questions de l’enquête clinique. NAMSA créera ensuite l’enquête et la base de données permettant aux médecins d’accéder et de saisir des données rétrospectives. Les rapports de données agrégées seront directement disponibles dans la base de données iMednet et Medtronic aura accès aux rapports au besoin (accès « ad hoc » aux rapports).
Droits des personnes
Le paragraphe ci-dessous est indiqué dans la note d'informations aux patients, afin de rappeler leurs droits:
Vous disposez des droits suivants :
•de demander l’accès à vos données personnelles traitées dans le cadre de l’Enquête. Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données personnelles auxquelles vous souhaitez accéder ;
• de nous demander de corriger des informations vous concernant que vous jugez inexactes ou incomplètes. Remarque : Nous pouvons vous demander de prouver que les données personnelles que vous souhaitez corriger sont effectivement erronées ;
• Medtronic utilisera les informations reçues de votre médecin dans le cadre de l’Enquête pour les soumettre aux autorités réglementaires compétentes en matière de santé afin de se conformer à ses obligations légales concernant la sécurité et l’efficacité des dispositifs médicaux qu’elle fabrique.
• de restreindre notre utilisation de vos données personnelles si et quand (a) vous contestez l’exactitude des informations, (b) le traitement est illégitime et vous demandez la restriction de leur utilisation au lieu de leur suppression ou (c) vos informations personnelles ne sont plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus, mais vous en avez besoin dans le cadre d’une procédure judiciaire;
• de demander la suppression de vos données personnelles traitées ou conservées par nous ou par votre médecin, mais uniquement lorsque ces données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus et qu’aucune obligation légale ou réglementaire ne nous oblige à les conserver.
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter votre hôpital ou votre médecin. Sans le soutien de votre hôpital ou de votre médecin, Medtronic peut ne pas être en mesure d’exécuter votre demande. Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous estimez que vos droits en matière de confidentialité n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès d’une autorité chargée de la protection des données.