N° 18509885

Enquête auprès de professionnels de santé portant sur le cathéter RX PTA RapidCross

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Surveillance, veille et sécurité sanitaires

Objectifs poursuivis

Sécurité des patients
Autre

Domaines médicaux investigués

Cardiologie

Bénéfices attendus

Collecter des données supplémentaires de manière rétrospective pour confirmer la sécurité clinique et les performances du dispositif RX RapidCrossTM dans le cadre du SCAC (activité spécifique) afin de répondre aux exigences énoncées dans le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM). Le dispositif RX RapidCrossTM a initialement reçu le marquage CE en mai 2013 en vertu de la directive européenne 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (DDM). Une évaluation des preuves cliniques existantes pour le dispositif RX RapidCrossTM a été menée dans le cadre des activités de préparation en vue de la certification du dispositif selon le RDM européen. Il a ainsi été déterminé qu'un SCAC spécifique était justifié.
Les résultats de sécurité et de performances à confirmer au cours de cette enquête clinique comprennent un sous-ensemble de résultats pertinents précédemment identifiés aux fins de l'évaluation clinique.

Les critères d'évaluation de la sécurité incluent :
• les événements indésirables (EI) périprocéduraux selon les instructions d'utilisation et/ou tout autre EI identifié par les professionnels de santé ;
• les EI liés à la procédure selon les instructions d'utilisation et/ou tout autre EI identifié par les professionnels de santé dans les 12 mois suivants (±3 mois).
Les critères d'évaluation des performances incluent :
• la réussite périprocédurale du dispositif (réussite technique), définie comme la réussite de la pose, du gonflage, du dégonflage et du retrait du cathéter, suivis de la dilatation réussie du vaisseau sanguin cible sans rupture, à la pression de rupture nominale ou en dessous de celle-ci au cours de la procédure ;
• l'absence de revascularisation de la lésion cible (FF-TLR), définie comme l'absence de revascularisation 12 mois (±3 mois) après la procédure.

Cette enquête clinique permettra de recueillir des données du monde réel dans les centres cliniques. Elle permettra également d'évaluer quantitativement et de confirmer la sécurité des patients et les performances du dispositif RX RapidCrossTM lorsque celui-ci est utilisé conformément aux instructions d'utilisation. Enfin, cette enquête clinique permettra de collecter des données cliniques supplémentaires de niveau de qualité 4 selon le document d'orientation 2020-6 du MDCG (Medical Device Coordination Group) relatif aux résultats clés en matière de sécurité et de performances, de manière séparée lorsque le dispositif en question est utilisé pour traiter l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI).

Les données de l’enquête clinique seront analysées et documentées dans le rapport final (CSR : Clinical Survey report) et dans le SCAC (PMCF) de RapidCrossTM RX aux fins du MDR de l’UE, et aucune publication de Medtronic n’est prévue à la suite de cette enquête.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Source de données utilisées

Autre

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Données issues de dispositifs médicaux

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Acteur du dispositif médical

Responsable de traitement 1

Medtronic Inc

710 Medtronic Parkway, Minneapolis, Minnesota 55432. 55432 Minneapolis États-Unis

Localisation du responsable de traitement 1
  Hors UE
Représentant du responsable de traitement 1

Calendrier du projet

Date de début : 09/08/2023 – Date de fin : 30/04/2025 Durée de l'étude : 21

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 004

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Oui

Clauses contractuelles inter-filiales
Medtronic fera appel à un fournisseur tiers, NAMSA, pour développer une base de données et des rapports dans iMednet. Les responsabilités du fournisseur seront définies par clauses contractuelles avec Medtronic. Medtronic fournira à NAMSA les questions de l’enquête clinique. NAMSA créera ensuite l’enquête et la base de données permettant aux médecins d’accéder et de saisir des données rétrospectives. Les rapports de données agrégées seront directement disponibles dans la base de données iMednet et Medtronic aura accès aux rapports au besoin (accès « ad hoc » aux rapports).

Droits des personnes

Le paragraphe ci-dessous est indiqué dans la note d'informations aux patients, afin de rappeler leurs droits:
Vous disposez des droits suivants :
•de demander l’accès à vos données personnelles traitées dans le cadre de l’Enquête. Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données personnelles auxquelles vous souhaitez accéder ;
• de nous demander de corriger des informations vous concernant que vous jugez inexactes ou incomplètes. Remarque : Nous pouvons vous demander de prouver que les données personnelles que vous souhaitez corriger sont effectivement erronées ;
• Medtronic utilisera les informations reçues de votre médecin dans le cadre de l’Enquête pour les soumettre aux autorités réglementaires compétentes en matière de santé afin de se conformer à ses obligations légales concernant la sécurité et l’efficacité des dispositifs médicaux qu’elle fabrique.
• de restreindre notre utilisation de vos données personnelles si et quand (a) vous contestez l’exactitude des informations, (b) le traitement est illégitime et vous demandez la restriction de leur utilisation au lieu de leur suppression ou (c) vos informations personnelles ne sont plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus, mais vous en avez besoin dans le cadre d’une procédure judiciaire;
• de demander la suppression de vos données personnelles traitées ou conservées par nous ou par votre médecin, mais uniquement lorsque ces données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus et qu’aucune obligation légale ou réglementaire ne nous oblige à les conserver.
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter votre hôpital ou votre médecin. Sans le soutien de votre hôpital ou de votre médecin, Medtronic peut ne pas être en mesure d’exécuter votre demande. Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous estimez que vos droits en matière de confidentialité n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès d’une autorité chargée de la protection des données.

Délégué à la protection des données

Medtronic

Medtronic BRC -Endepolsdomein 5 6229 Maastricht Pays-Bas

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