COVID-19, une approche écologique: variations d’incidence et de mortalité par type(s) et sous-type(s) d’établissement dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), du 1er mars 2020 à date d’extraction des données

Droits des personnes

En application de l'article 69 de la loi « informatique et libertés » modifiée et de l'article 14-5-b du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, conformément au Règlement général sur la protection des données, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles... . En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur Internet d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD... . Les personnes concernées seront également informées à l'occasion de la diffusion des résultats