N° 22826776

Comparaison des infections majeures liées aux prothèses rythmiques cardiaques chez les patients avec et sans l’enveloppe antibactérienne TYRX™, en France, à partir du PMSI.

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Prévention et traitement
Diagnostics

Domaines médicaux investigués

Cardiologie

Bénéfices attendus

1/Intérêt de santé publique : Ce projet porte sur les patients porteurs de stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables, où leur nombre est en constante augmentation en France et dans le monde, en raison entre autres de la croissance démographique, du vieillissement de la population et de la prévention de la mort subite. Cependant, les implantations de dispositifs électroniques cardiaques implantables (DECI) sont associées à des complications post-procédures. Les infections, une des complications les plus graves, entraînent un risque accru de mortalité et de morbidité avec des séjours hospitaliers plus longs par rapport aux séjours des patients sans infection, et contribuent ainsi à une charge économique significative pour le système de santé. La prévention de ces infections nécessite la mise en œuvre de mesures préventives pré, péri et post-procédurales, incluant une antibioprophylaxie systémique. Ainsi, l'enveloppe antibactérienne résorbable TYRX™ de Medtronic constitue une mesure préventive en complément de la prophylaxie antibiotique pré-procédurale recommandée. La Commission Nationale d'Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de Santé (HAS) a octroyé à l'enveloppe TYRX™ un service attendu suffisant et une amélioration du service attendu de niveau III en septembre 2020 pour la prévention du risque d'infection liée à l'implantation de prothèse rythmique cardiaque chez les patients dans les situations à haut risque d’infection (i.e. les procédures de remplacement, révisions ou upgrade de stimulateurs cardiaques ou défibrillateurs cardiaques simple, double ou triple chambre ; la primo-implantation de défibrillateur cardiaque triple chambre (CRT-D)). L'enveloppe TYRX™ a été inscrite sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale le 4 mai 2021 (JORF n°0094 du 21 avril 2021), pour une durée d'inscription de 5 ans. Ainsi, dans ce contexte (préparation du dossier pour le renouvellement du remboursement de l'enveloppe TYRX™), les résultats de cette étude permettront d’apporter des données sur l’efficacité de l’enveloppe TYRX™ dans la réduction des infections liées aux prothèses rythmiques cardiaques, en vie réelle en France, en vue d’alimenter le modèle médico-économique qui sera soumis à la HAS pour une évaluation par la Commission d'Evaluation Economique et de Santé Publique.

2/Les objectifs poursuivis : L’objectif principal de ce projet sera d’estimer et de comparer chez les patients implantés avec une prothèse rythmique cardiaque, le taux d’infections majeures à 1 an post-implantation chez les patients ayant reçu l’enveloppe antibactérienne résorbable TYRX™ et les patients n’ayant pas reçu TYRX™, et parmi la population totale.
Les objectifs secondaires seront de : 1) décrire et comparer les caractéristiques des patients avec TYRX™ et sans TYRX™, 2) décrire l’activité des centres implantateurs, 3) de comparer le taux d’infections majeures à 2 ans post-implantation, 4) de comparer la mortalité hospitalière à 1 ans et 2 ans post-implantation, 5) de décrire l’utilisation des ressources hospitalières et les coûts associés, et 6) de comparer le taux d’infections majeures à 1 an et 2 ans post-implantation avant et après le remboursement de TYRX™ parmi les patients n’ayant pas reçu TYRX™, et de décrire les caractéristiques de ces patients.

3/Méthode et population d'étude :
Il s'agira d'une étude observationnelle rétrospective longitudinale conduite chez des patients avec implantation de prothèses rythmiques cardiaques en France.
Les patients inclus seront les patients ayant eu au moins un séjour hospitalier dans le PMSI-MCO avec un code CCAM (date index) d’implantations de prothèses rythmiques cardiaques selon les indications de TYRX™ [i.e. les patients avec une procédure de remplacement, de révision ou upgrade de stimulateurs cardiaques ou défibrillateurs cardiaques simple, double ou triple chambre, ou une primo-implantation de défibrillateur cardiaque triple chambre (CRT-D) au cours de la période d’inclusion de l’étude.
Pour l’objectif principal et les objectifs secondaires n°1 à n°5, la période totale d’inclusion s’étendra du 4 mai 2021 au 31 décembre 2022 (à l’exception de l’objectif secondaire n°2 où celle-ci s’étendra de Janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023) avec une période de suivi minimum de 1 an (jusqu’au 31 décembre 2023) et une période d’antériorité de 7 ans (2014 à 2020).
Pour l’objectif secondaire n°6, deux périodes d’inclusion seront considérées : 1) une période « avant » le remboursement de TYRX™ (septembre 2019 au 3 mai 2021), et 2) une période « après » le remboursement de TYRX™ (4 mai 2021 au 31 décembre 2022).
Des analyses statistiques descriptives et comparatives [tests comparatifs, modèles de COX] seront effectuées pour décrire et comparer les évènements d'intérêt de l'étude entre les patients avec TYRX™ et sans TYRX™, au global et par type de prothèse rythmique cardiaque [pacemaker/défibrillateur et type de chambre], par type d’implantation à la date index et selon la présence ou non d’une infection majeure au cours du suivi.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Entreprise du médicament

Responsable de traitement 1

Medtronic

75014 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

IQVIA OPERATIONS FRANCE

92099 La Défense Cédex France

Calendrier du projet

Date de début : 02/12/2024 – Date de fin : 31/12/2025 Durée de l'étude : 13
Etape 1 : Dépôt du projet
24/04/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 006

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

IQVIA OPERATIONS FRANCE

92099 La Défense Cedex France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Engagement de conformité MR-006 auprès de la CNIL. Une information individuelle n'est pas requise par ce traitement de données. Des mesures appropriées seront prises afin de rendre l’information concernant la mise en oeuvre du traitement publiquement disponible sur les sites de transparence de Medtronic et de IQVIA France.

Délégué à la protection des données

Medtronic

75014 Paris France