Caractéristiques cliniques et facteurs pronostics des patients atteints de COVID-19 (BigCOVIData)

Droits des personnes

S’agissant des patients dont le suivi thérapeutique est achevé :. . En application de l'article 69 de la loi « informatique et libertés » et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révèlerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.. . En l'espèce, dans ces cas, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en oeuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement ainsi que sur celui de chaque centre participant d’une note d’information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues le Règlement général sur la protection des données. La Commission relève qu’une note information sera également diffusée sur le site web de la Société de pneumologie de langue française.. . S’agissant des patients dont le suivi est toujours en cours et qui seront inclus de façon prospective :. . La Commission relève que ces patients recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.