Bénéfices du DMC OS'CARE dans la surveillance des levés inopinés des personnes âgées de 65 ans et plus en établissements : étude d’une cohorte.

Droits des personnes

10.3 RESPECT DU DROIT D’ACCES DES PERSONNES CONCERNEES. . Conformément à l’article 15 du RGPD, une note d’information sera remise individuellement aux personnes pour les informer de leurs droits d’accès aux données qui les concernent. L’ensemble des mentions de l’article 15 du RGPD sera mentionné dans la note d’information.. . 10.4 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE. . L’organisme responsable du traitement, WINNCARE France, a conclu un contrat de sous-traitance en respect des exigences de l’article 28 du RGPD avec la société EasyMadeStat agissant en tant que responsable de la mise en œuvre du traitement.. . 10.5 CONSERVATION DES DOCUMENTS/DONNEES RELATIFS A L’ETUDE - ARCHIVAGE. . Les données et documents seront conservés et archivés en respect du référentiel des durées de conservation dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé mis à jour par la CNIL le 18 juin 2020, notamment pour la MR-004.. . Les données des personnes se prêtant à la présente étude seront conservées en base active dans les systèmes d’information du responsable du traitement, le cas échéant du responsable de la mise en œuvre du traitement (EasyMadeStat), du centre participant ou du professionnel intervenant dans la recherche jusqu’à 2 ans après la dernière publication. En l'absence de publication, les données seront conservées jusqu'à la signature du rapport final de la recherche. L’archivage sur un support papier ou informatique sera réalisé pour une durée conforme à la réglementation en vigueur ou pour une durée de 10 ans.