ARAC : Analyse sur les restes à charge finaux des assurés

Droits des personnes

Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit d'accès (art.15) et droit à la portabilité (article 20) ?.. . Le traitement des données n’étant fondé ni sur le consentement de la personne ni sur l’exécution d’un contrat, les conditions d’applicabilité du droit à la portabilité prévu par l’article 20 du RGPD ne sont pas réunies... . Concernant le droit d’accès aux données de l’étude, dans la mesure où celles-ci sont pseudonymisées, le Responsable de traitement, par l’intermédiaire du HDH, n’est pas en mesure de remonter à l’identité des personnes et de confirmer que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées. Par conséquent, le Responsable de traitement ne peut pas permettre l'accès auxdites données à caractère personnel dans le cadre du présent projet. Conformément à l’article 11 du RGPD, le HDH ne conserve pas de pseudonymes ni de tables de correspondance dans le seul but de permettre aux personnes d’exercer leurs droits.. . C’est la raison pour laquelle en cas d’exercice du droit d’accès, le HDH ou MH les invite à contacter [le(s) producteur(s) de données] qui est/sont seul(s) à disposer des identifiants directs des personnes et peut/peuvent donc donner suite à un exercice des droits relatif aux données des bases sources. Il est également prévu que les coordonnées des correspondants à contacter pour exercer les droits soient disponibles sur le site internet du HDH.. . L’exercice des droits est toujours possible sur les bases de données sources:. . Auprès de Malakoff Humanis à l’adresse dpo@malakoffhumanis.com. . Auprès du SNDS : une demande doit être réalisée auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément à l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est détaillée sur le site https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la-donnee.. .. Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de rectification (art.16) et droit à l'effacement (droit à l'oubli – art. 17) ?.. . Pour les mêmes raisons justifiant que le(s) Responsable(s) de traitement n’est pas en mesure de confirmer que des données à caractère personnel d’une personne identifiée sont ou ne sont pas traitées sur la plateforme technologique, il n’a pas non plus la possibilité technique de permettre leur rectification ou leur effacement. Conformément à l’article 11 du RGPD, le HDH ne conserve pas les pseudonymes d’origine, ces derniers étant remplacés par des nouveaux identifiants projet générés aléatoirement... . Par ailleurs, le(s) Responsable(s) de traitement n’étant pas à l’origine de la collecte des données, il ne lui/leur est pas possible de vérifier l’exactitude des données collectées, notamment des données de santé, dans le cadre d’une demande de rectification... . En cas d’exercice du droit de rectification ou du droit à l’effacement par les citoyens, le HDH ou MH les invite à contacter [le(s) producteur(s) de données] qui est/sont seul(s) à disposer des identifiants directs des personnes et peut/peuvent donc donner suite à un exercice des droits relatif aux données des bases sources. Il est également prévu que les coordonnées des correspondants à contacter pour exercer les droits soient disponibles sur le site internet du HDH... . L’exercice du droit de rectification ou du droit à l’effacement sera possible pendant la phase du projet préalable à la mise à disposition des données sur le HDH, auprès des producteurs de données sources qui sont seuls à connaître l’identité des personnes. Ainsi, en cas d’exercice du droit à l’effacement (respectivement de rectification), les producteurs de données devront supprimer de la base livrée pour le projet de recherche les données relatives aux personnes ayant exercé leur droit à l’effacement (respectivement rectifier les données) si le producteur est en capacité de les identifier... .. Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de limitation (art.18 et 19) et droit d'opposition (art.21) ?.. . Pour les mêmes raisons justifiant que le(s) Responsable(s) de traitement n’est pas en mesure de confirmer que des données à caractère personnel d’une personne identifiée sont ou ne sont pas traitées sur la plateforme technologique, il n’a pas non plus la possibilité de donner suite à une demande de limitation ou d’opposition. Conformément à l’article 11 du RGPD, le HDH ne conserve pas les pseudonymes d’origine, ces derniers étant remplacés par des nouveaux identifiants projet générés aléatoirement... . En cas d’exercice du droit de limitation ou d’opposition par les citoyens, le HDH ou MH les invite à contacter [le(s) producteur(s) de données] qui est/sont seul(s) à disposer des identifiants directs des personnes et peut/peuvent donc donner suite à un exercice des droits relatif aux données des bases sources. Il est également prévu que les coordonnées des correspondants à contacter pour exercer les droits soient disponibles sur le site internet du HDH... . L’exercice du droit de limitation ou d’opposition sera possible pendant la phase du projet préalable à la mise à disposition des données sur la plateforme technique du HDH, auprès des responsables de données qui sont seuls à connaître l’identité directe des personnes. Ainsi, en cas d’exercice du droit d’opposition, les responsables de données devront supprimer de la base source livrée pour le projet les données relatives aux personnes ayant exercé leur droit d'opposition si le responsable est en capacité de les identifier.