Analyse rétrospective des performances de l’implant Synthesis / Synthesis Plus / Synthesis Toric
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Ce travail s'inscrit de l'obligation d'une activité de suivi après mise sur le marché imposée par le réglement européen sur les dispositifs médicaux MDR EU 745/2017.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
15
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément à l’article 11du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le. . responsable de traitement d’identifer les personnes concernées et de la nécessité du. . traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité), ne sont pas applicables non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque le. . traitement est mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, à savoir permettre au fabricant de remplir ses obligations réglementaires en s'assurant des performances et sécurité des implants Synthesis,Synthesis Plus et Synthesis torique.