N° 20499184

Analyse des recours aux soins urgents en Occitanie selon les disparités socio-économiques des patients

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation
Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé
Autre

Domaines médicaux investigués

Médecine d’urgence

Bénéfices attendus

INTERET : Cette étude permettra d’améliorer les informations sur la santé et l’offre de soins en Occitanie, notamment de connaitre précisément la patientèle du service d’urgences afin de mettre en place des filières spécifiques ou d’adapter le personnel des urgences (assistante sociale, médiateur…), en tenant compte des besoins de l’ensemble de la population, notamment celle la plus défavorisée.
Elle permettra également de mettre en évidence des problématiques de santé accessibles à la prévention et optimiser le parcours du patient, diminuer le recours aux urgences et améliorer la prise en charge globale.
En résumé, la connaissance de l’épidémiologie des recours aux urgences, du parcours de soins des patients au regard du niveau socioéconomique des patients permettra de mieux caractériser les besoins et donc d’améliorer la prise en charge de tous les patients, permettant d’améliorer l’équité des soins.

OBJECTIF : L‘objectif principal de l’étude est de décrire les patients se présentant aux urgences d’Occitanie au regard du niveau de défavorisation de leur zone de résidence, en tant que proxy de leur niveau social, grâce à l’utilisation d’un indice de défavorisation, pour comprendre les éventuelles disparités dans l’utilisation et l’accès aux soins.
Il s’agit de répondre aux hypothèses suivantes :
- Les patients vivant dans des zones défavorisées sont des utilisateurs plus fréquents des services d’urgences.
- Les patients vivant dans des zones défavorisées sont des utilisateurs des services d’urgences pour des motifs de recours peu graves, en substitution aux soins de ville.
- Ces variations pourraient être plus marquées selon les motifs de recours (moins pour la traumatologie, plus pour les motifs médicaux).
- Pour des motifs plus urgents et plus graves, une stratification sociale n’est pas retrouvée.
- A gravité égale, les patients de milieu social plus défavorisé sont plus souvent hospitalisés que les patients de milieux plus favorisés.
- Ces différences sont plus ou moins marquées selon le type d’hôpital (CHU, CH ou clinique privée) et selon le bassin de santé (offres de soins ambulatoires, densité de médecins généralistes, distance du SU…).

Les objectifs secondaires de l’étude sont :
- Faire une étude comparative avec l’étude de 2013 : est-ce que la consommation des soins d’urgences a évolué en 10 ans en fonction du niveau de défavorisation ?
- Trouver des pathologies communes et accessibles à la prévention lorsqu’elles sont surreprésentées dans une classe de défavorisation.
- Faire un retour au niveau local aux différents acteurs de soins afin d’adapter leur organisation : établissements de santé, CPTS, DAC, …
- Estimer la part des patients se présentant plusieurs fois dans l’année dans un des services d’urgences de la région, au regard du niveau de défavorisation : est ce que les patients défavorisés ont une part plus importante d’usagers fréquents (3 consultations ou + dans l’année) des SU ?

METHODE : Il s’agit d’une étude transversale, rétrospective, régionale et multicentrique sur l’année 2024. Nous utiliserons la même méthodologie que celle utilisée pour l’étude menée en 2013 et qui avait démontré sa faisabilité. Avoir une année complète nous permet d’approcher des données exhaustives non influencées par les saisons.
Une grande partie des données utilisées est recueillie dans les résumés de passage aux urgences (RPU) qui est un recueil standardisé de données médico-administratives issues de tous les services d’urgences. Ces remontées ont été rendues obligatoires pour tous les établissements sièges de services d’urgences publics et privés par l’arrêté du 24 juillet 2013. Ainsi la méthode d’étude employée nous assure de produire un travail à moindre coût (temps de collecte, moyens humains, moyens matériels).
Une seconde étape consiste à recueillir les adresses postales de domiciliation de chaque patient ayant eu recours en 2024 aux urgences auprès des établissements participants à l’étude (données non présentes dans les RPU). En effet, la collecte des adresses est nécessaire afin de géolocaliser chaque patient et ainsi en déduire l’IRIS correspondant (Ilots Regroupés pour l'Information Statistique). Ce découpage, maille de base de la diffusion de statistiques infra-communales, constitue une partition du territoire de ces communes en "quartiers" dont la population est de l'ordre de 2 000 habitants.
À chaque IRIS correspondra un indice de défavorisation qui caractérise socialement ces zones. En effet, la situation sociale est multidimensionnelle par définition et il existe à ce jour plusieurs indicateurs écologiques dans la littérature qui ont été développés. Ces indices se réfèrent au concept énoncé par Townsend, le « désavantage social », qui généralise l’idée que la pauvreté a de multiples aspects : revenu, emploi, niveau d’études, logement, etc. Pour mesurer ce niveau de défavorisation, nous avons choisi d’utiliser l’EDI français (french European Deprivation Index), dans sa version la plus récente (2017). Plus ce score est élevé, plus la zone est défavorisée.
Le critère de jugement principal sera le taux de recours aux urgences sur un territoire, c’est-à-dire le nombre de passages aux urgences divisé par la population issue de l’INSEE. Nous estimerons ce taux suivant le niveau de défavorisation ainsi que d’autres covariables disponibles dans notre base de données : âge, sexe, moyen de transport, diagnostic principal, mode de sortie.

POPULATION ETUDE : La population d’étude concerne les patients ayant consulté au moins une fois dans l’un des 68 services d’urgences (SU) des établissements publics ou privés de la région Occitanie sur l’année 2024. Seront inclus dans l’étude tous les passages dans les SU des établissements acceptant de participer à l’étude. Seront exclus de l’étude les passages de patients ne résidant pas dans la région Occitanie ainsi que les passages avec une adresse non renseignée. Après avoir obtenu un IRIS à tous les passages inclus, les adresses postales des patients seront supprimées et ne seront jamais associées à un RPU.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

À chaque IRIS correspondra un indice de défavorisation qui caractérise socialement ces zones. En effet, la situation sociale est multidimensionnelle par définition et il existe à ce jour plusieurs indicateurs écologiques dans la littérature qui ont été développés. Ces indices se réfèrent au concept énoncé par Townsend, le « désavantage social », qui généralise l’idée que la pauvreté a de multiples aspects : revenu, emploi, niveau d’études, logement, etc. Pour mesurer ce niveau de défavorisation, nous avons choisi d’utiliser l’EDI français (french European Deprivation Index), dans sa version la plus récente (2017). Plus ce score est élevé, plus la zone est défavorisée.

Source de données utilisées

Autres sources

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Base(s) médico-administrative(s)
Dossiers Médicaux
Autre(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Les données RPU sont pseudonymisées. Une clé sera créée à partir des données : finess de l’établissement de prise en charge/ date et heure d’entrée aux urgences/ code postal
Les établissements participant à l’étude transmettront, via un automate sécurisé, les adresses postales correspondant à la clé. Chaque adresse sera ensuite géocodées. Seules les personnes habilitées pourront accéder aux fichiers. Les adresses postales, une fois géocodées, sont supprimées.
Les données géocodées (IRIS et indice de défavorisation) seront associées aux données des RPU grâce à la clé finess de l’établissement de prise en charge/ date et heure d’entrée aux urgences/ code postal au sein de l’ORU Occitanie.

Type d'appariement

Appariement indirect

Variables sensibles utilisées

Date de décès (JJ/MM/AAAA)
Commune de décès

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Ce sont des données présentes dans les RPU mais nous ne les analyserons pas en tant que "Décès".
Aucune analyse spécifique ne sera réalisée ni aucune analyse concernant la cause de décès.
Cependant, nous ne voulons pas les supprimer car le fait que le patient soit passé par les urgences est nécessaire pour nous afin d'estimer au plus juste le taux de recours aux urgences.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Observatoire Régional des Urgences d'Occitanie

118 Route d'Espagne, bat A, 1er étage, 31100 Toulouse 31100 Toulouse France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Observatoire Régional des Urgences d'Occitanie

118 route d'Espagne, bat A, 1er étage, 31100 Toulouse 31100 Toulouse France

Calendrier du projet

Date de début : 01/04/2025 – Date de fin : 31/12/2027 Durée de l'étude : 36
Etape 1 : Dépôt du projet
14/10/2024
Etape 2 : Complétude
17/10/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
07/11/2024
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable avec recommandation
Etape 5 : Dépôt CNIL
02/12/2024

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Observatoire Régional des Urgences d'Occitanie

118 route d'Espagne, bat A, 1er étage, 31100 Toulouse 31100 Toulouse France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

9; 8

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

S’agissant de l’information :
L’étude sur les inégalités sociales en santé que l’ORU Occitanie souhaite mener est une étude rétrospective à partir de la base de données RPU dont nous sommes responsables et de la base de données PMSI des établissements de santé sièges de service d’urgences de la région Occitanie.
Comme précisé précédemment l’ORU Occitanie n’aura jamais accès à des données nominatives. De plus, cela représente près de 1,8 millions de passages. Il serait donc nécessaire pour l’ORU Occitanie d’informer individuellement potentiellement 1,8 millions de personnes.
Or, l’ORU Occitanie ne souhaite pas avoir accès aux données nominatives afin de respecter le principe de minimisation prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données. De plus, le volume important de patient représenterait des efforts disproportionnés aux établissements de santé si cela leur était sous-traité.
Par conséquent, l’ORU Occitanie sollicite une dérogation à l’obligation d’information individuelle. Pour pallier cette absence :
- L’ORU Occitanie, conformément à l’autorisation de la CNIL n°1654566, met à disposition des établissements de santé une note d’information pour qu’ils affichent au sein de leur service d’urgence à destination des patients. Un renvoi de cette note d’information a été effectué durant l’année 2024.
- L’ORU Occitanie publiera sur son site internet les informations relatives à cette étude notamment l’objectif, les finalités et les résultats.

Pour l’exercice des droits plus généralement :
Afin de simplifier les recours des patients, la note d’information mise à disposition précise que les patients peuvent faire valoir leurs droits directement auprès de l’établissement de santé ayant effectué leur prise en charge. Les établissements et l’ORU Occitanie collaborent par la suite pour faciliter et permettre la mise en œuvre des droits des patients.

Délégué à la protection des données

Observatoire Régional des Urgences d'Occitanie

118 route d'Espagne, bat A, 1er étage, 31100 Toulouse 31100 Toulouse France